{"id":816,"date":"2022-12-28T08:12:26","date_gmt":"2022-12-28T08:12:26","guid":{"rendered":"https:\/\/new.sofii.fr\/?page_id=816"},"modified":"2022-12-28T08:53:25","modified_gmt":"2022-12-28T08:53:25","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sofii.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\">CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMERIE EN CONTINU<\/p>\n<p>Toute commande ou vente est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente reproduites ci-apr\u00e8s, que l\u2019acheteur d\u00e9clare accepter expr\u00e9ssement et sans r\u00e9serve. Nous n\u2019acceptons les clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales<br \/>\nd\u2019achat de nos clients qu\u2019autant qu\u2019il en soit ainsi sp\u00e9cialement stipul\u00e9 dans nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, toute clause contraire ins\u00e9r\u00e9e dans les papiers commerciaux de nos clients est nulle et non avenue.<br \/>\nART. 1.-PRIX ET CONDITIONS DE R\u00c8GLEMENT : Nos prix sont fermes et non r\u00e9visables \u00e0 condition que la commande nous parvienne avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 indiqu\u00e9 sur la proposition de prix ou le<br \/>\ntarif remis.Nos prix s\u2019entendent nets, franco France M\u00e9tropolitaine sauf stipulations contraires, et payables \u00e0 notre si\u00e8ge social, par traite accept\u00e9e \u00e0 notre demande, 30 jours fin de mois de livraison. Toute d\u00e9rogation<br \/>\n\u00e0 cette clause ne peut r\u00e9sulter que d\u2019un accord particulier. Nos traites et acceptations de r\u00e8glement n\u2019apportent aucune d\u00e9rogation \u00e0 cette clause qui est attributive de juridiction.<br \/>\nDans le cas d\u2019un r\u00e8glement anticip\u00e9, et ce sauf vente au comptant, un escompte de 0,8% par tranche de 30 jours de devancement d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera appliqu\u00e9 sur le montant T.T.C. des factures concern\u00e9es.<br \/>\nLe d\u00e9faut d\u2019acceptation d\u2019une lettre de change dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ou le refus de paiement d\u2019une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les<br \/>\ncr\u00e9ances de notre soci\u00e9t\u00e9 m\u00eame non encore \u00e9chues, en outre ils nous autorisent formellement \u00e0 r\u00e9aliser les commandes en cours.<br \/>\nL\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate est encore encourue d\u2019office, de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions de paiement convenues ant\u00e9rieurement :<br \/>\n&#8211; en cas de changement de situation de l\u2019acheteur ou dans le cas de survenance de tout \u00e9v\u00e9nement affectant son \u00e9tat ou sa capacit\u00e9 tels que d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, difficult\u00e9 ou cessation de paiement, r\u00e8glement<br \/>\njudiciaire, liquidation des biens, suspension provisoire des poursuites;<br \/>\n&#8211; en cas de vente, cession, nantissement, fusion, dissolution; ou apport en soci\u00e9t\u00e9 de son fonds de commerce ou de son mat\u00e9riel par l\u2019acheteur.<br \/>\nEn application de la loi n\u00b092-1142 du 31\/12\/93, \u00e0 d\u00e9faut de paiement aux \u00e9ch\u00e9ances, les sommes dues porteront int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9, aux taux de 1,5% par mois de retard.<br \/>\nEn cas de non paiement par l\u2019acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de reception. La restitution des biens aux frais et risque de l\u2019acheteur. Notre<br \/>\nsoci\u00e9t\u00e9 peut, unilat\u00e9ralement et imm\u00e9diatement, faire dresser inventaire des marchandises impay\u00e9es d\u00e9tenues par l\u2019acheteur qui supportera seul \u00e9galement les frais des services contentieux, ainsi que les frais l\u00e9gaux<br \/>\njudiciaires \u00e9ventuels.<br \/>\nART. 2.- EPREUVES : Les \u00e9preuves sont pr\u00e9sent\u00e9es au choix de notre soci\u00e9t\u00e9 et en fonction de son mat\u00e9riel, soit sur papier \u00e9criture \u00e0 partir d\u2019une composition typographique, soit sur ozalid \u00e0 partir d\u2019un dessin. En<br \/>\naucun cas, notre soci\u00e9t\u00e9 ne peut fournir gratuitement des \u00e9preuves sur papier du tirage ou des \u00e9preuves en paravents. Les corrections doivent \u00eatre faites lisiblement et clairement sur l\u2019\u00e9preuve m\u00eame.<br \/>\nNotre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient \u00e9chapp\u00e9 aux client.<br \/>\nLes corrections apport\u00e9es aux \u00e9preuves du fait du client sont factur\u00e9es en suppl\u00e9ment du prix convenu, suivant le temps pass\u00e9 \u00e0 ces corrections (compositions, dessins, clich\u00e9s).<br \/>\nART. 3.- TOL\u00c9RANCES DE REPERAGE : Dans l\u2019impression de formulaires multiples en continu, il faut entendre par \u00abrep\u00e9rage\u00bb la pr\u00e9cision de la superposition des impressions des diff\u00e9rentes nappes.<br \/>\nLes tol\u00e9rances de rep\u00e9rage d\u2019une quelconque des nappes par rapport \u00e0 la premi\u00e8re sont les suivantes :<br \/>\n+ = 1 mm dans le sens lat\u00e9ral<br \/>\n+ = 1,5 mm dans le sens du d\u00e9filement.<br \/>\nART. 4.- TOL\u00c9RANCES DE LIVRAISON : En raison des al\u00e9as particuliers \u00e0 la fabrication des formulaires en continu, les tol\u00e9rances de livraison pour ces formulaires sont les suivantes :<br \/>\nQuantit\u00e9s command\u00e9es Formulaires simples Formulaires multiples<br \/>\ninf\u00e9rieures \u00e0 5 000 ex &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230; \u00b1 = 20%&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;..\u00b1 = 20% &#8230;.<br \/>\nde 5 001 \u00e0 10 000 ex &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.. \u00b1 = 10%&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;..\u00b1 = 10% &#8230;.<br \/>\nde 10 001 \u00e0 30 000 ex &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;. \u00b1 = 8%&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.\u00b1 = 8% .<br \/>\nsup\u00e9rieures \u00e0 30 000 ex &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;. \u00b1 = 5%&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;&#8230;.\u00b1 = 5% .<br \/>\nLorsque la commande impose une quantit\u00e9, soit minimale, soit maximale, les taux indiqu\u00e9s ci-dessus qui peuvent plus s\u2019appliquer que dans un seul sens sont alors doubl\u00e9s.<br \/>\nART. 5.- COLLURES : Dans l\u2019impression de formulaire en continu, il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9viter les collures, le nombre de collures est consid\u00e9r\u00e9 comme normal dans la limite d\u2019une collure pour<br \/>\n1 500m de longueur pour chancune des nappes.<br \/>\nART. 6.- LIVRAISONS DEFECTUEUSES : Les livraisons d\u00e9fectueuses sont r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux usages professionnels et aux dispositions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : en aucun cas, notre soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre rendue<\/p>\n<p>responsable des pertes de temps occasionn\u00e9es du fait des malfa\u00e7ons sur le mat\u00e9riel m\u00e9canographique du client, ni des retards apport\u00e9s ainsi aux travaux m\u00e9canographiques. En cas de malfa\u00e7ons,d\u00fbment recon-<br \/>\nnues, rendant impossible ou difficile le passage sur le mat\u00e9riel m\u00e9canographique, notre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable que du remplacement des imprim\u00e9s d\u00e9fectueux, \u00e0 moins qu\u2019elle ne pr\u00e9f\u00e8re renoncer \u00e0 une<\/p>\n<p>nouvelle ex\u00e9cution.<br \/>\nLes imperfections qui ne rendent pas nos imprim\u00e9s, inutilisables ne peuvent donner lieu qu\u2019\u00e0 une r\u00e9duction de prix. Seules seront admises les r\u00e9clamations parvenues dans le mois de la r\u00e9ception des imprim\u00e9s.<\/p>\n<p>ART. 7.- COMPOSITIONS, DESSINS, GRAVURES, CLICH\u00c9S : Les compositions dessins, gravures et clich\u00e9s restent toujours notre propri\u00e9t\u00e9 (m\u00eame s\u2019ils sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment) et ne peuvent \u00eatre revendiqu\u00e9s, ni d\u00e9po-<br \/>\ns\u00e9s par nos clients. Sauf convention sp\u00e9ciale, les dessins et compositions seront factur\u00e9s lorsqu\u2019aucune suite ne leur sera donn\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n<p>ART. 8.- CONTREFACONS : Au cas o\u00f9 une commande donnerait lieu \u00e0 une action en contrefa\u00e7on, il est stipul\u00e9 que le client supportera seul la charge \u00e9ventuelle des condamnations civiles; il restera en outre rede-<br \/>\nvable du paiement des imprim\u00e9s non livr\u00e9s. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le client devra nous exon\u00e9rer des responsabilit\u00e9s et des frais de toute nature entra\u00een\u00e9s par les cons\u00e9quences de cette commnande.<\/p>\n<p>ART. 9.- DELAIS DE LIVRAISON : En aucun cas, un retard de livraison ne pourra motiver une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats, une annulation de commande ou le non r\u00e9glements, aux dates convenues, des marchandises factur\u00e9es.Les int\u00e9rruptions de travail occasionn\u00e9es par arr\u00eats de force motrice, faits de gr\u00e8ve ou de genre, accident de mat\u00e9riel, incendie, innondation ainsi que de tous les cas, de force majeure, suspendent les<br \/>\ncommandes en cours pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019interruption et d\u00e9gagent compl\u00e8tement notre responsabilit\u00e9.<br \/>\nART. 10.- ECHANGES OU REPRISES DE MARCHANDISES : Aucun retour de marchandises ne sera accept\u00e9 s\u2019il n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable de notre soci\u00e9t\u00e9.<br \/>\nART. 11.- TRANSPORTS : Sauf stipulations contraires, notre soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue pour responsable, en cas de retard, avarie ou manquants du fait du transporteur. Il appartient au destinataire de recourir contre<br \/>\nle transporteur et de faire proc\u00e9der \u00e0 toutes formalit\u00e9s d\u2019usage pour l\u2019\u00e9tablissement de la r\u00e9clamation.<br \/>\nART. 12.- TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 : Conform\u00e9ment au texte de la loi n\u00b080-335 du 12 mai 1980, toutes nos ventes sont faites sous le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. C\u2019est ainsi que le transfert de propri\u00e9t\u00e9<br \/>\nsera suspendu au paiement int\u00e9gral du prix convenu. Le paiement s\u2019entend de la bonne fin donn\u00e9e aux paiements par ch\u00e9ques ou traites.<br \/>\nART. 13.- RECOUVREMENT : Dans le cas \u00f2u la carence du d\u00e9biteur nous contraindrait \u00e0 confier \u00e0 notre service contentieux le recouvrement des sommes dues \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, celles-ci se trouveraient major\u00e9es, en<br \/>\nsus des int\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9cit\u00e9s, d\u2019une ind\u00e9mnit\u00e9s fix\u00e9e \u00e0 15% de leur montant. Cette majoration est \u00e9tablie \u00e0 titre de clause p\u00e9nale conform\u00e9ment aux disposition du code civil.<\/p>\n<p>ART. 14.- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : En cas de contestation et de recours aux tribunaux, les tribunaux dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge social seront seuls comp\u00e9tents, m\u00eame en cas de demande incidente en ga-<br \/>\nrantie ou de pluralit\u00e9s de d\u00e9fendeurs et ce malgr\u00e9 toutes les stipulations contraires \u00e0 celles ci-dessus qui pourraient \u00eatre inscrites sur les papiers commerciaux de nos clients qui, en cons\u00e9quence, seront consid\u00e9r\u00e9s<\/p>\n<p>comme nuls et non avenus.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMERIE DE LABEUR<\/p>\n<p>Art. 1- Sauf stipulations contraires, nos prix sont \u00e9tablis pour des travaux, \u00e9x\u00e9cut\u00e9s dans des conditions normales d\u2019exploitation.<br \/>\nArt. 2- Le non-respect par le client du calendrier pr\u00e9vu entre celui-ci et l\u2019industriel graphique peut nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux.<br \/>\nArt. 3- A d\u00e9faut de stipulations contractuelles, les travaux effectu\u00e9s par les industriels graphiques sont factur\u00e9s au comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux ex\u00e9cut\u00e9s pour les p\u00e9riodiques. Peut \u00eatre<br \/>\nseul consid\u00e9r\u00e9 comme paiement comptant, le r\u00e9glement d\u2019une facture, par tous moyens de paiement contractuellement accept\u00e9s, sous les cinq jours \u00e9coul\u00e9s apr\u00e8s sa r\u00e9ception.<br \/>\nArt. 4- En cas de retard de paiement, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue donnera lieu de plien<br \/>\ndroit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1153 du Code civil, au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux d\u2019escompte de la banque de France au jour de la facturation. Ces int\u00e9r\u00eats courront<br \/>\ndu jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au paiement. Le d\u00e9faut de paiement, d\u2019une seule facture ou traite \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en cours imm\u00e9diatement exigible sans mise en<br \/>\ndemeure; il nous donne la facult\u00e9 d\u2019exiger le paiement comptant avant l\u2019exp\u00e9dition de toute nouvelle fabrication et nous permet d\u2019annuler sans indemnit\u00e9 et sans pr\u00e9avis les commandes du d\u00e9biteur d\u00e9faillant. Le<br \/>\npaiement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019encaissement effectif int\u00e9gral du prix, la remise de traite ou de tout autre titre cr\u00e9ant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non paiement par l\u2019acheteur, nous<br \/>\npourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de reception. La restitution des biens aux frais et risque de l\u2019acheteur. Notre soci\u00e9t\u00e9 peut, unilat\u00e9ralement et imm\u00e9diatement,<br \/>\nfaire dresser inventaire des marchandises impay\u00e9es d\u00e9tenues par l\u2019acheteur qui supportera seul \u00e9galement les frais des services contentieux, ainsi que les frais l\u00e9gaux judiciaires \u00e9ventuels.<br \/>\nArt. 5- Conform\u00e9ment au texte de la loi n\u00b080-335 du 12 mai 1980, toutes nos ventes sont faites sous le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. C\u2019est ainsi que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera suspendu au paiement<br \/>\nint\u00e9gral du prix convenu. Le paiement s\u2019entend de la bonne fin donn\u00e9e aux paiements par ch\u00e9ques ou traites.<br \/>\nArt. 6- Les travaux pr\u00e9paratoires demand\u00e9s par le client peuvent lui \u00eatre factur\u00e9s s\u2019il n\u2019y est pas donn\u00e9 suite.<br \/>\nArt. 7- Les mati\u00e8res premi\u00e8res et documents confi\u00e9s par le client, ainsi que les travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019industriel graphique constituent un gage affect\u00e9 au paiement.<br \/>\nArt. 8- Les marchandises de toutes nature et objets divers appartenant \u00e0 la client\u00e8le et remis \u00e0 l\u2019industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de d\u00e9t\u00e9rioration, accident, perte. Ils doivent \u00eatre<br \/>\nassur\u00e9s par le client.<br \/>\nArt. 9- Les marchandises doivent \u00eatre enlev\u00e9es par le client d\u00e8s qu\u2019elles sont mises \u00e0 disposition. A d\u00e9faut de convention de stockage conclue pr\u00e9alablement, pass\u00e9 le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du paiement<br \/>\neffectif du travail pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, l\u2019industriel graphique peut, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 27 des usages professionnels, apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec avis de<br \/>\nr\u00e9ception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des usages professionnels).<br \/>\nArt. 10- L\u2019industriel graphique n\u2019est pas responsable de la livraison &#8211; s\u2019il accepte de s\u2019en charger directement ou par un transporteur, c\u2019est \u00e0 titre de mandataire &#8211; et il appartient au client d\u2019assurer les marchandises<br \/>\ndont il demande la livraison.<br \/>\nArt. 11- Lorsqu\u2019un industriel graphique ex\u00e9cute un travail impliquant une activit\u00e9 cr\u00e9atrice au sens du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les droits d\u2019auteur en d\u00e9coulant lui restent acquis, sauf convention contraire<br \/>\nexpresse.<br \/>\nArt. 12- La passation d\u2019une commande portant sur la reproduction d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui b\u00e9n\u00e9ficie de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, implique, de la part du client, l\u2019affirmation de l\u2019existence d\u2019un droit de reproduction \u00e0 son<br \/>\nprofit.<br \/>\nArt. 13- En aucun cas, un retard de livraison ne pourra motiver une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats, une annulation de commande ou le non r\u00e9glement, aux dates convenues, des marchandises factur\u00e9es.<br \/>\nLes int\u00e9rruptions de travail occasionn\u00e9es par arr\u00eats de force motrice, faits de gr\u00e8ve ou de genre, accident de mat\u00e9riel, incendie, innondation ainsi que de tous les cas, de force majeure, suspendent les commandes en<br \/>\ncours pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019interruption et d\u00e9gagent compl\u00e8tement notre responsabilit\u00e9.<br \/>\nArt. 14- La d\u00e9fectuosit\u00e9 d\u2019une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilit\u00e9 de l\u2019industriel graphique est limit\u00e9e \u00e0 la valeur des travaux qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9s.<br \/>\nArt. 15- Afin de permettre \u00e0 tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de r\u00e8gle dans la profession et ne peut \u00eatre reproch\u00e9e aux industriels graphiques par leurs clients.<br \/>\nArt. 16- Sauf refus expr\u00e8s de l\u2019une des parties, tout litige doit \u00eatre soumis \u00e0 la commission f\u00e9d\u00e9rale de conciliation et\/ou \u00e0 l\u2019arbritage.<br \/>\nArt. 17- Les corrections d\u2019auteur sont factur\u00e9es \u00e0 part au client.<br \/>\nArt. 18- Le bon \u00e0 tirer, sign\u00e9 par le client, d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 de l\u2019industriel graphique, sous r\u00e9serve des corrections port\u00e9es sur le bon.<br \/>\nArt. 19- Si le papier n\u2019est pas fourni par l\u2019industriel graphique, celui-ci n\u2019est pas responsable du choix d\u2019un papier qui peut ne pas \u00eatre appropri\u00e9 au travail consid\u00e9r\u00e9.<br \/>\nArt. 20- Le taux de g\u00e2che du papier fourni par le client fait toujours l\u2019objet d\u2019un forfait, le papier fourni devra \u00eatre sans d\u00e9faut et livr\u00e9 \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019industriel graphique.<br \/>\nArt. 21- Les d\u00e9chets restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019industriel graphique.<br \/>\nArt. 22- Pour les grammages de papiers usuels, les taux de g\u00e2che d\u2019impression sur machines \u00e0 feuilles d\u00e9pendent du bar\u00e8me annex\u00e9 aux usages professionnels de l\u2019imprimerie.<br \/>\nArt. 23- Les taux de g\u00e2che d\u2019impression sur rotatives sont fix\u00e9s par le contrat, le taux de g\u00e2che moyen de deux num\u00e9ros pouvant servir de r\u00e9f\u00e9rence pour les p\u00e9riodiques.<br \/>\nArt. 24- En raison des al\u00e9as de fabrication, l\u2019industriel graphique n\u2019est pas tenu de mettre \u00e0 la disposition de son client les quantit\u00e9s exactes command\u00e9es. Les tol\u00e9rances que le client est tenu d\u2019accepter sont de<br \/>\nplus au moins 2 \u00e0 10%, selon le tirage (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantit\u00e9s effectivement livr\u00e9es.<br \/>\nArt. 25- Les \u00e9l\u00e9ments de fabrication (par exemple clich\u00e9s, films, disquettes, tous types de supports de transfert de donn\u00e9es num\u00e9ris\u00e9es, etc.) n\u00e9c\u00e9ssaires pour mener l\u2019ouvrage \u00e0 bonne fin demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de<br \/>\nl\u2019industriel graphique qui les cr\u00e9e.<br \/>\nEn cas de contestation et de recours aux tribunaux, les tribunaux dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge social seront seuls comp\u00e9tents, m\u00eame en cas de demande incidente en garantie ou de pluralit\u00e9s de d\u00e9fendeurs et ce malgr\u00e9<br \/>\ntoutes les stipulations contraires \u00e0 celles ci-dessus qui pourraient \u00eatre inscrites sur les papiers commerciaux de nos clients qui, en cons\u00e9quence, seront consid\u00e9r\u00e9s comme nuls et non avenus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMERIE EN CONTINU Toute commande ou vente est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente reproduites ci-apr\u00e8s, que l\u2019acheteur d\u00e9clare accepter expr\u00e9ssement et sans r\u00e9serve. 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