CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMERIE EN CONTINU

Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales de vente reproduites ci-après, que l’acheteur déclare accepter expréssement et sans réserve. Nous n’acceptons les clauses et conditions générales
d’achat de nos clients qu’autant qu’il en soit ainsi spécialement stipulé dans nos conditions générales de vente, toute clause contraire insérée dans les papiers commerciaux de nos clients est nulle et non avenue.
ART. 1.-PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Nos prix sont fermes et non révisables à condition que la commande nous parvienne avant l’expiration du délai de validité indiqué sur la proposition de prix ou le
tarif remis.Nos prix s’entendent nets, franco France Métropolitaine sauf stipulations contraires, et payables à notre siège social, par traite acceptée à notre demande, 30 jours fin de mois de livraison. Toute dérogation
à cette clause ne peut résulter que d’un accord particulier. Nos traites et acceptations de règlement n’apportent aucune dérogation à cette clause qui est attributive de juridiction.
Dans le cas d’un règlement anticipé, et ce sauf vente au comptant, un escompte de 0,8% par tranche de 30 jours de devancement d’échéance sera appliqué sur le montant T.T.C. des factures concernées.
Le défaut d’acceptation d’une lettre de change dans les délais légaux ou le refus de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les
créances de notre société même non encore échues, en outre ils nous autorisent formellement à réaliser les commandes en cours.
L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement :
– en cas de changement de situation de l’acheteur ou dans le cas de survenance de tout événement affectant son état ou sa capacité tels que décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, règlement
judiciaire, liquidation des biens, suspension provisoire des poursuites;
– en cas de vente, cession, nantissement, fusion, dissolution; ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur.
En application de la loi n°92-1142 du 31/12/93, à défaut de paiement aux échéances, les sommes dues porteront intérêts, à titre de pénalité, aux taux de 1,5% par mois de retard.
En cas de non paiement par l’acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de reception. La restitution des biens aux frais et risque de l’acheteur. Notre
société peut, unilatéralement et immédiatement, faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur qui supportera seul également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux
judiciaires éventuels.
ART. 2.- EPREUVES : Les épreuves sont présentées au choix de notre société et en fonction de son matériel, soit sur papier écriture à partir d’une composition typographique, soit sur ozalid à partir d’un dessin. En
aucun cas, notre société ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage ou des épreuves en paravents. Les corrections doivent être faites lisiblement et clairement sur l’épreuve même.
Notre société n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé aux client.
Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).
ART. 3.- TOLÉRANCES DE REPERAGE : Dans l’impression de formulaires multiples en continu, il faut entendre par «repérage» la précision de la superposition des impressions des différentes nappes.
Les tolérances de repérage d’une quelconque des nappes par rapport à la première sont les suivantes :
+ = 1 mm dans le sens latéral
+ = 1,5 mm dans le sens du défilement.
ART. 4.- TOLÉRANCES DE LIVRAISON : En raison des aléas particuliers à la fabrication des formulaires en continu, les tolérances de livraison pour ces formulaires sont les suivantes :
Quantités commandées Formulaires simples Formulaires multiples
inférieures à 5 000 ex ……………………………………………………… ± = 20%………………………………………..± = 20% ….
de 5 001 à 10 000 ex …………………………………………………….. ± = 10%………………………………………..± = 10% ….
de 10 001 à 30 000 ex ………………………………………………………. ± = 8%………………………………………….± = 8% .
supérieures à 30 000 ex ………………………………………………………. ± = 5%………………………………………….± = 5% .
Lorsque la commande impose une quantité, soit minimale, soit maximale, les taux indiqués ci-dessus qui peuvent plus s’appliquer que dans un seul sens sont alors doublés.
ART. 5.- COLLURES : Dans l’impression de formulaire en continu, il n’est pas possible d’éviter les collures, le nombre de collures est considéré comme normal dans la limite d’une collure pour
1 500m de longueur pour chancune des nappes.
ART. 6.- LIVRAISONS DEFECTUEUSES : Les livraisons défectueuses sont réglées conformément aux usages professionnels et aux dispositions particulières ci-après : en aucun cas, notre société ne peut être rendue

responsable des pertes de temps occasionnées du fait des malfaçons sur le matériel mécanographique du client, ni des retards apportés ainsi aux travaux mécanographiques. En cas de malfaçons,dûment recon-
nues, rendant impossible ou difficile le passage sur le matériel mécanographique, notre société n’est pas responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’elle ne préfère renoncer à une

nouvelle exécution.
Les imperfections qui ne rendent pas nos imprimés, inutilisables ne peuvent donner lieu qu’à une réduction de prix. Seules seront admises les réclamations parvenues dans le mois de la réception des imprimés.

ART. 7.- COMPOSITIONS, DESSINS, GRAVURES, CLICHÉS : Les compositions dessins, gravures et clichés restent toujours notre propriété (même s’ils sont facturés séparément) et ne peuvent être revendiqués, ni dépo-
sés par nos clients. Sauf convention spéciale, les dessins et compositions seront facturés lorsqu’aucune suite ne leur sera donnée dans le délai d’un mois.

ART. 8.- CONTREFACONS : Au cas où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon, il est stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles; il restera en outre rede-
vable du paiement des imprimés non livrés. D’une manière générale, le client devra nous exonérer des responsabilités et des frais de toute nature entraînés par les conséquences de cette commnande.

ART. 9.- DELAIS DE LIVRAISON : En aucun cas, un retard de livraison ne pourra motiver une demande de dommages-intérêts, une annulation de commande ou le non réglements, aux dates convenues, des marchandises facturées.Les intérruptions de travail occasionnées par arrêts de force motrice, faits de grève ou de genre, accident de matériel, incendie, innondation ainsi que de tous les cas, de force majeure, suspendent les
commandes en cours pendant toute la durée de l’interruption et dégagent complètement notre responsabilité.
ART. 10.- ECHANGES OU REPRISES DE MARCHANDISES : Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable de notre société.
ART. 11.- TRANSPORTS : Sauf stipulations contraires, notre société ne saurait être tenue pour responsable, en cas de retard, avarie ou manquants du fait du transporteur. Il appartient au destinataire de recourir contre
le transporteur et de faire procéder à toutes formalités d’usage pour l’établissement de la réclamation.
ART. 12.- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : Conformément au texte de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, toutes nos ventes sont faites sous le bénéfice de la réserve de propriété. C’est ainsi que le transfert de propriété
sera suspendu au paiement intégral du prix convenu. Le paiement s’entend de la bonne fin donnée aux paiements par chéques ou traites.
ART. 13.- RECOUVREMENT : Dans le cas òu la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées, en
sus des intérêts moratoires précités, d’une indémnités fixée à 15% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux disposition du code civil.

ART. 14.- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : En cas de contestation et de recours aux tribunaux, les tribunaux dont relève le siège social seront seuls compétents, même en cas de demande incidente en ga-
rantie ou de pluralités de défendeurs et ce malgré toutes les stipulations contraires à celles ci-dessus qui pourraient être inscrites sur les papiers commerciaux de nos clients qui, en conséquence, seront considérés

comme nuls et non avenus.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMERIE DE LABEUR

Art. 1- Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux, éxécutés dans des conditions normales d’exploitation.
Art. 2- Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Art. 3- A défaut de stipulations contractuelles, les travaux effectués par les industriels graphiques sont facturés au comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être
seul considéré comme paiement comptant, le réglement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception.
Art. 4- En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plien
droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la banque de France au jour de la facturation. Ces intérêts courront
du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Le défaut de paiement, d’une seule facture ou traite à échéance, rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en cours immédiatement exigible sans mise en
demeure; il nous donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant l’expédition de toute nouvelle fabrication et nous permet d’annuler sans indemnité et sans préavis les commandes du débiteur défaillant. Le
paiement est réalisé à l’encaissement effectif intégral du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non paiement par l’acheteur, nous
pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de reception. La restitution des biens aux frais et risque de l’acheteur. Notre société peut, unilatéralement et immédiatement,
faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur qui supportera seul également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux judiciaires éventuels.
Art. 5- Conformément au texte de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, toutes nos ventes sont faites sous le bénéfice de la réserve de propriété. C’est ainsi que le transfert de propriété sera suspendu au paiement
intégral du prix convenu. Le paiement s’entend de la bonne fin donnée aux paiements par chéques ou traites.
Art. 6- Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.
Art. 7- Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.
Art. 8- Les marchandises de toutes nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être
assurés par le client.
Art. 9- Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement
effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des usages professionnels).
Art. 10- L’industriel graphique n’est pas responsable de la livraison – s’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire – et il appartient au client d’assurer les marchandises
dont il demande la livraison.
Art. 11- Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire
expresse.
Art. 12- La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle, implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son
profit.
Art. 13- En aucun cas, un retard de livraison ne pourra motiver une demande de dommages-intérêts, une annulation de commande ou le non réglement, aux dates convenues, des marchandises facturées.
Les intérruptions de travail occasionnées par arrêts de force motrice, faits de grève ou de genre, accident de matériel, incendie, innondation ainsi que de tous les cas, de force majeure, suspendent les commandes en
cours pendant toute la durée de l’interruption et dégagent complètement notre responsabilité.
Art. 14- La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Art. 15- Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
Art. 16- Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbritage.
Art. 17- Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Art. 18- Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 19- Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Art. 20- Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devra être sans défaut et livré à la date fixée par l’industriel graphique.
Art. 21- Les déchets restent la propriété de l’industriel graphique.
Art. 22- Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.
Art. 23- Les taux de gâche d’impression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros pouvant servir de référence pour les périodiques.
Art. 24- En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de
plus au moins 2 à 10%, selon le tirage (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.
Art. 25- Les éléments de fabrication (par exemple clichés, films, disquettes, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.) nécéssaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de
l’industriel graphique qui les crée.
En cas de contestation et de recours aux tribunaux, les tribunaux dont relève le siège social seront seuls compétents, même en cas de demande incidente en garantie ou de pluralités de défendeurs et ce malgré
toutes les stipulations contraires à celles ci-dessus qui pourraient être inscrites sur les papiers commerciaux de nos clients qui, en conséquence, seront considérés comme nuls et non avenus.